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Infographie réalisée par IA avec Claude 4.
Proposition de loi sur l’aide à mourir
Synthèse du texte en discussion à l’Assemblée nationale – Mai 2025
📅 Calendrier législatif
📊 Chiffres clés
17 mai 2025
17 mai 2025
📋 Qu’est-ce que l’aide à mourir ?
Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et accompagner une personne qui en fait la demande à recourir à une substance létale.
Auto-administration
(Principe)
Le patient s’administre lui-même la substance létale
Administration assistée
(Exception)
Par un médecin ou infirmier si incapacité physique
🔍 5 conditions cumulatives d’accès
Âge minimum
Être âgé d’au moins 18 ans
Résidence
Être français ou résident en France
État de santé
Affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale
Souffrance
Souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable
Discernement
Capacité à manifester sa volonté de façon libre et éclairée
⚙️ Procédure
Demande
Écrite ou autre mode adapté
Examen collégial
2 médecins + 1 soignant
Décision
Médecin sous 15 jours
Délai de réflexion
48h (amendement gouvernemental)
Confirmation
Par le patient
Administration
Auto ou assistée
💬 Les principaux points de débat
Arguments favorables
- Respect de l’autonomie et de la liberté individuelle
- Fin des souffrances insupportables
- Encadrement légal de pratiques existantes
- Égalité d’accès sur le territoire
- Recommandation de la Convention citoyenne
Principales critiques
- Garde-fous insuffisants (pas d’évaluation du discernement)
- Risque de pressions sur les personnes vulnérables
- 1 Français sur 2 sans accès aux soins palliatifs
- Contrôle uniquement a posteriori
- Délit de dissuasion mais pas d’incitation
🛡️ Mécanismes de contrôle
Commission de contrôle et d’évaluation
- ✓ Contrôle a posteriori des procédures
- ✓ Rapport annuel au gouvernement et au Parlement
- ✓ Liste des médecins volontaires (accès restreint)
- ✓ Clause de conscience pour les soignants
- ✗ Pas de clause de conscience pour les établissements
🏛️ Positions des groupes politiques
Favorables
- • Majorité de la gauche
- • Groupes macronistes
- • Les Démocrates (porteur)
Opposés
- • Rassemblement National
- • Les Républicains
- • Associations de défense de la vie
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